LES FORMES DE SOCIÉTÉS ET LES RÉGIMES D’IMPOSITION AU CAMEROUN

L’écosystème entrepreneurial est en plein essor, ceci contribue modifier de manière positive le paysage économique camerounais ces dernières années.

De plus en plus de personnes mais surtout de plus en plus de jeunes du pays et même de la diaspora se lancent dans l’aventure, créant ainsi des ressources et des emplois. 

Créer une entreprise revient toute fois à répondre à certaines questions notamment quelle forme d’entreprise siérait le mieux pour quelle activité ou ressources de départ ?

I- LES FORMES DE SOCIÉTÉS AU CAMEROUN :

L’Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés commerciales et Groupements d’Intérêt Économique prévoit principalement cinq formes de sociétés

• Les Sociétés Anonymes,
• Les Sociétés à Responsabilité Limitée
• Société par Actions Simplifiées
• Les Sociétés en Nom Collectif  
• Les Sociétés en Commandite Simple.

Au Cameroun ces sociétés sont regroupées en deux groupes selon qu’elles ne soient personnes physiques ou personnes morales.

1- Les personnes morales

• La Société Anonyme (S.A)

Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Le capital minimum est de dix millions de Francs CFA divisé en actions. Les actionnaires sont solidairement liés pour les pertes de la société à concurrence de leur contribution au capital.

Elle peut être administrée par un conseil d’administration soit par un administrateur général dont les membres sont élus pour un mandat ne pouvant excéder six ans.

Dans la Société Anonyme Unipersonnelle, l’actionnaire unique prend les décisions relevant de la compétence des assemblées générales.

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Comme la SA, la SARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Pour la SARL le capital minimum est fixé à un million de FCFA par l’Acte Uniforme.

Cependant, la Loi N°2016/014 du 14 décembre 2016 institue un nouveau minimum de capital pour la SARL à 100 000 FCFA.

Elle est dirigée par un gérant nommé pour un mandat de 4 ans renouvelable et une assemblée Générale d’associé.

• La Société en Commandite Simple

Dans la Société en Commandite Simple on distingue deux types d’associés : les commandités et les commanditaires.

Les commanditaires fournissent l’essentiel des fonds et sont responsables des dettes sociales à concurrence de leur participation et les commandités quant à eux, qui sont indéfiniment et solidairement liés pour les dettes de la société et ont la charge de gérer la société. Les décisions collectives sont prises à l’unanimité sauf disposition contraire des statuts.

En cas de décès d’un associé commandité, la société cesse d’exister s’il n’a pas d’héritier. Par ailleurs, Si l’associé décédé était le seul associé commandité et ses héritiers tous mineurs, les associés survivants disposent d’un délai d’un (1) an à compter du décès pour en nommer un nouveau, faute de quoi la société sera dissoute de plein droit.

• La Société en Nom Collectif

La Société en Nom Collectif est principalement constituée par les commerçants.  Les associés sont solidairement liés pour les dettes de la société. Les décisions collectives sont prises unanimement par les associés.

La société prend fin en cas de décès d’un des associés sauf disposition contraire des statuts, de liquidation judiciaire de faillite ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale.

• La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS est une nouvelle forme de société introduite par la réforme de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales intervenue en 2010. Elle est caractérisée par la liberté accordée aux associés relativement à l’organisation dans les statuts du capital social ainsi que les règles d’organisation de la société à savoir la nomination ou la révocation des dirigeants, les modalités d’adoption des décisions collectives.

La SAS peut être constitué d’un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales.

2- Les personnes physiques 

Lorsqu’une entreprise n’est pas une société elle n’est pas une personne morale mais une personne physique. L’entrepreneur possède la personnalité juridique de l’entreprise. Autrement dit, il n’y a pas de dissociation entre le patrimoine de la société et celui de l’associé et les deux sont engagés en cas de perte ou de dette.

II- LES RÉGIMES D’IMPOSITION AU CAMEROUN :

Le Code Général des Impôts du Cameroun prévoit trois régimes d’imposition au Cameroun à savoir :

• Le régime de l’impôt libératoire,
• Le régime du simplifié
• Le régime du réel.

L’assujettissement à un régime ou un autre dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise.

1- Le régime de l’impôt libératoire (article C45 à C47 CGI)

Les contribuables soumis à l’Impôt Libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de FCFA.

Le paiement de l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.

L’impôt à payer est arrêté par la collectivité territoriale du lieu de localisation de l’activité suivant une fourchette fixée par catégorie d’activités allant de A à D :

– Catégorie A : de 0 F CFA à 10 000 F CFA ;

– Catégorie B : de 10 001 F CFA à 20 000 F CFA ; 

– Catégorie C : de 20 001 F CFA à 25 000 F CFA ;

– Catégorie D : de 25 001 F CFA à 50 000 F CFA.

Le paiement de l’impôt libératoire ce fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.

2- Le régime simplifié

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions relève du régime simplifié d’imposition.

Les contribuables du régime du simplifié sont soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux soit au total 33,3% prélevé sur l’ensemble des bénéfices nets réalisés par les personnes morales au cours de l’exercice budgétaire

Un acompte mensuel de 5,5% du chiffre d’affaire est versé par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est dû par toute personne ayant son domicile fiscal au Cameroun. Il est assis sur l’ensemble des revenus nets du contribuable au cours d’un exercice fiscal.

L’IRPP et l’impôt sur les sociétés constituent les impôts directs s’imposant aux contribuables du simplifié.

Au titre des impôts indirects, les contribuables du simplifié sont soumis au paiement de la patente qui est un impôt perçu au profit des communes et payé par les contribuables personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité n’étant pas exonérée.

La patente est calculée sur la base du chiffre d’affaire. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées du paiement de la patente pour le premier exercice de fonctionnement.

En plus, les entreprises au régime du simplifié possédant en leur nom des terrains bâtis ou non sont soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire.

3- Le régime du réel 

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de FCFA sont soumis au régime du réel.

Ceux-ci sont assujettis au paiement de l’Impôt sur les Sociétés au taux de 33.3% dont un acompte mensuel de 2.2% sur le chiffre d’affaire ainsi que et de la patente.

En sus de l’IS, les contribuables du réel sont également soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% assis sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire.

En général le régime d’imposition est déterminé à la création de l’entreprise. Il est attribué un régime de départ en fonction de la forme juridique et de l’objet de la société.

En fin d’exercice, l’entreprise après examen de ses chiffres, peut demander un reclassement du simplifié vers le réel. Cette démarche est irréversible.

Ce reclassement peut être fait de manière spontanée par l’administration fiscale pour faire basculer un contribuable du réel qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement vers le régime simplifié.

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